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Nous vous informons des modifications induites par un décret et transmise par le service municipal de l'urbanisme:
Le décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011 modifie le champ d’application de la déclaration préalable en ce qui concerne les travaux sur construction existante en zone urbaine telle que définie à l’article R 123-5 du code de l’urbanisme (ZONE U).
Attention : il ne modifie pas la règlementation relative aux constructions nouvelles.
Rappel : les travaux sur constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme sauf s’ils entrent dans le champ d’application du permis de construire ou de la déclaration préalable.
1/ Seuil de demande de déclaration préalable sur construction existante en zone urbaine (ZONE U)
Le décret modifie les articles R 421-14 et R 421-17 du code de l’urbanisme. Ainsi, notamment :
- Sont soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création d’une SHOB supérieure à 40m² en zone urbaine
(auparavant le seuil était de 20m²),
- Sont soumis à déclaration préalable les travaux ayant pour effet la création d’une SHOB inférieure à 40m² en zone urbaine (auparavant le seuil était de 20m²),
Cependant sont toujours soumis à permis de construire, les extensions supérieures à 20m² de SHOB quelle que soit la zone, si celles-ci ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà des seuils fixés par le code de l’urbanisme pour le recours à l’architecte.
Rappel : le recours à l’architecte n’est pas obligatoire pour :
a) Construction à usage autre qu’agricole dont la SHON n’excède pas 170m²
Exemples d’application du décret (zone urbaine)
· Soit une demande d’extension de 30m² de SHOB (28,5m² de SHON) d’une maison d’habitation de 130m² de SHON. La déclaration préalable est acceptable puisque le seuil de 170m² de SHON n’est pas atteint.
· Soit une demande d’extension de 30m² de SHOB (28,5m² de SHON) d’une maison d’habitation de 160m². La déclaration préalable n’est pas acceptable puisque le seul de 170m² est dépassé.
b) Construction à usage agricole dont la SHOB est inférieure ou égale à 800m²
c) Serres de production agricole dont la SHOB est inférieure ou égale à 2000m².
2/Projet exempté de toute autorisation : modification de volume et percement d’un mur extérieur
Le décret supprime l’ancien article R 421-14d.
Ainsi l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant également le percement d’un mur extérieur n’est plus nécessaire.
Date d’application du décret : 1er janvier 2012
Les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 1er janvier 2012 seront instruites sur le fondement des dispositions actuelles. Les nouvelles dispositions règlementaires seront applicables sur les demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2012.