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Réforme des collectivités territoriales

SYNTHESE DE L’INTERVENTION de

M. Jacques ROUSSET au CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2009

 

Tout d’abord je veux dire ma satisfaction  de voir ce point inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal de Cabannes car il est de la plus haute importance et concerne chaque citoyen. Mais  on ne peut débattre de ce projet sans en connaître tous les éléments. Je vais donc être un peu long dans mon intervention mais cela me semble utile à la compréhension.

Rappelons nous, le Président de la République avait déblayé le terrain en rendant publiques les préconisations de la Commission Balladur et un avant-projet de loi en juillet 2009.

Le projet de réforme des collectivités territoriales a été présenté le 14 octobre en Conseil des Ministres, avant d’être examiné par le Sénat puis l’Assemblée nationale. Le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux, lors des journées parlementaires de l’UMP au Touquet, en a présenté les principales dispositions. Ce projet, s’il était adopté comme l’UMP le souhaite, sonnerait le glas de la démocratie locale telle que les Français l’ont élaborée depuis des décennies…Voici donc quelques aspects :

 

1) Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales proposé par le gouvernement comporte 73 articles.

Le projet de loi prévoit que d’ici au 1er janvier 2014, toutes les communes seront absorbées dans une intercommunalité. L’objectif affiché est de « rationaliser » les intercommunalités existantes. Des schémas d’orientation d’intercommunalité seront soumis aux préfets avant le 31 décembre 2011. Les préfets auront ensuite deux ans pour créer, modifier ou fusionner ces intercommunalités à leur guise, y compris en imposant leurs décisions aux communes et EPCI concernées.

Les intercommunalités auront tous les pouvoirs concernant l’élimination des déchets, l’assainissement, les manifestations culturelles et sportives, le stationnement et la circulation, la réalisation d’aires d’accueil pour les gens du voyage, toutes compétences qui jusque-là n’étaient déléguées qu’avec l’accord des communes.

Quant aux autres transferts de compétences qui devaient faire l’objet d’une approbation à la majorité renforcée, une approbation à la majorité simple sera désormais suffisante. A terme, ce processus reviendra à ôter toute compétence aux communes au profit des intercommunalités.

 

Par ailleurs, le projet de loi souhaite imposer une réduction d’élus aux exécutifs intercommunaux d’un tiers et limiter à 20 % d’une assemblée le nombre des vice-présidents. Si l’on prend par exemple notre CCRAD, ce sont tous les Maires qui sont Vice Présidents. Les conseillers communautaires ou délégués communautaires, actuellement désignés par les conseils municipaux, seraient élus au suffrage universel direct en même temps que les conseillers municipaux. Le nombre d’élus sera déterminé en fonction de la population de chaque commune.

 

3) Autre aspect : la création des métropoles qui a fait couler beaucoup d’encre, notamment autour de la notion de  « Grand Paris ». De quoi s’agit-il ? De vastes entités territoriales, des « bassins de population » de 450 000 à 500 000 habitants. Je ne vais pas m’étendre sur le sujet car nous ne sommes pas directement concernés, mais je tiens à préciser que cette métropole absorbera les départements et les communautés urbaines du territoire défini, récupérant leurs compétences, leurs biens, et leurs personnels.

Sachez enfin, qu’il ne s’agit pas d’une procédure démocratique car comme dans le cas de la définition des intercommunalités, la création des métropoles pourra se faire à l’initiative du préfet.

Le projet prévoit la création des « communes nouvelles », qui pourraient regrouper des ensembles de communes plus importants que les intercommunalités existant actuellement. Il est prévu que les anciennes communes soient conservées sous le vocable de « territoire ».

 

4) Actuellement, les départements et les régions ont des clauses de compétences générales qui leur permettent d’intervenir dans des domaines variés et de moduler leurs interventions en fonction des politiques qu’ils souhaitent défendre. C’est ainsi que tel département interviendra de manière forte sur la culture, le sport, l’aide sociale, l’éducation, le logement, etc. au delà des compétences obligatoires.

Le projet de loi prévoit très précisément de supprimer la clause de compétence générale des départements et des régions, qui seraient donc cantonnés aux compétences assignées par la loi.

Seules les communes conserveraient la clause de compétence générale. Mais cette disposition est extrêmement hypocrite puisque dans le même temps, le gouvernement prévoit d’asphyxier financièrement les communes en supprimant la taxe professionnelle. Comment dès lors faire plus que les compétences obligatoires, surtout dans les communes pauvres qui sont généralement celles où les besoins sociaux sont les plus importants ?

 

5) Sur ce point, M. Sarkosy a annoncé  la suppression de la taxe professionnelle. Autant le dire clairement cette TP sera remplacée par un nouvel impôt levé sur les particuliers.

Actuellement, les collectivités territoriales perçoivent la taxe professionnelle qui représente environ la moitié de leurs ressources fiscales. Pour ce qui  concerne notre commune c’est la CCRAD qui joue ce rôle en notre nom.

L’assemblée des départements de France a condamné cette décision, soulignant qu’actuellement, et avant même la suppression de la TP, « 25 départements ne sont plus à même d’élaborer leur budget ».

La TP serait remplacée par la cotisation économique territoriale (CET) et il se dessine que les particuliers et les contribuables vont se substituer en partie aux entreprises et être taxés à leur place puisque cette cotisation reposerait sur le foncier d’une part, sur la valeur ajoutée d’autre part.

 

6) Autre aspect : Le projet de loi préconise la création de conseillers territoriaux en lieu et place des conseillers généraux et des conseillers régionaux. Selon le gouvernement, l’objectif est de passer de 6 000 conseillers généraux et régionaux à 3 000, afin de faire des économies !

Le conseiller territorial siègerait et dans son conseil général et au conseil régional. Les conseillers territoriaux seraient renouvelés entièrement tous les six ans et rééligibles. La première élection des conseillers territoriaux aurait lieu en 2014. Le gouvernement préconise un scrutin uninominal à un tour mâtiné de proportionnelle…un peu comme ce que nous connaissons aux municipales…au-delà des apparences qui peuvent aller dans le sens de ceux qui discréditent la Politique, cette perspective rendra les élus encore plus éloignés des citoyens.

 

Conclusions sur les conséquences de ce projet

 

Parmi les nombreux points qui suscitent ma désapprobation, un nous concerne directement et bien au delà de nos sensibilités politiques différentes. C’est celui qui touche à la commune !

 

Ce projet programme la fin de l’indépendance des communes qui devront entrer, même si elles le refusent, dans des espaces institutionnels où elles n’auront plus voix au chapitre.

La première conséquence, la plus évidente, c’est la fin des communes comme échelon institutionnel de base. En effet, elles seront absorbées soit par des intercommunalités, des communes nouvelles ou des métropoles. Dans les intercommunalités, elles pourront conserver quelques prérogatives, mais d’ores et déjà, la loi prévoit des domaines d’intervention dévolus obligatoirement aux intercommunalités

La loi prévoit le maintien de la compétence générale, mais dans le même temps, la suppression de la taxe professionnelle va réduire les ressources des communes. Donc, l’Etat retire d’une main ce qu’il fait semblant de conserver de l’autre.

 

Même si le système est imparfait, la commune reste l’échelon de base de la démocratie. Les élus municipaux sont élus au suffrage direct par la population. Les habitants ne se privent pas de réclamer des comptes aux élus quand ils ne sont pas contents de leur politique, de les sanctionner le cas échéant, d’exiger que soient réalisés des aménagements, des investissements, des politiques en matière d’éducation, de santé...Nous le constatons à Cabannes.

 

Aujourd’hui encore, les villes ne sont pas gérées de la même manière suivant la couleur des majorités qui les dirigent. Si demain cet échelon est vidé de ses compétences, comment les élus répondront-ils aux demandes des habitants ? Quel autre choix auront-ils que de travailler à la marge, dans les toutes petites limites laissées encore par le système ? Et pour les citoyens, la disparition de cet échelon signifie non seulement la fin de services rendus, mais surtout l’incapacité à peser sur les politiques locales puisque les élus municipaux n’auront plus de pouvoirs réels, juste les attributs du pouvoir.

 

En détruisant cet échelon institutionnel, le pouvoir s’attaque donc directement à la démocratie.

 

Inquiétons nous également de la représentation au sein des intercommunalités en fonction du poids démographique des communes, cela va renforcer le poids politique et décisionnel de la commune la plus peuplée.

Inquiétons nous enfin du sort réservé aux départements. Là encore, il s’agit de déconstruire un échelon de démocratie de proximité par différents moyens. Tout d’abord avec la mise en place de métropoles ou de communes nouvelles et ensuite  par la mise en place des conseillers territoriaux, qui siègeront à la fois au niveau du département et de la région. Cette mesure consacre la disparition du conseiller général, élu de proximité dans son canton. Enfin, la restriction de l’intervention des départements aux compétences obligatoires va faire de l’échelon départemental un simple relai de la politique nationale.

 

Dernière question que nous pourrions nous poser : comment s’opposer à ce projet ?

 

Je ne vois pas d’autres issues que de  mettre ce débat de ce soir sur la place publique car  cette réforme vise à supprimer l’échelon communal et départemental, à supprimer ces espaces d’exercice de la démocratie locale, qui sont par essence les lieux où les citoyens peuvent le plus peser. Au-delà, du débat « politicien », cette réforme touche à l’organisation de la Démocratie dans notre Pays et c’est pourquoi les citoyens doivent se prononcer par referendum.

A Cabannes, au-delà de nos différences d’engagements politiques, je reste convaincu que  nous pouvons nous rassembler pour cela, pour défendre la Commune et le Département comme échelons de base de notre Démocratie…Merci de votre écoute.



jacques Rousset




Merci à Caroline andréani.

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