Vers une nouvelle modification du POS...A quand un PLU?

Aménagement du territoire:  Le conseil décide d'engager  une procédure de modification du POS....Et à nouveau cette question en pose une autre: Cabannes s'engagera t-elle  dans un PLAN LOCAL D'URBANISME?

Nous publions ci après le compte rendu du débat au conseil municipal d'Octobre....
EXTRAIT DU CONSEIL....Engagement de la procédure de modification du Plan d’Occupation des Sols -  

C. CHASSON, Maire Adjoint, expose que dans l'attente de la révision globale du POS et le passage au PLU, il est proposé d’apporter quelques adaptations au seul règlement d'urbanisme en recourant à la procédure de  modification du P.L.U. Cette procédure est régie par l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme, qui stipule « qu’un plan local d’urbanisme peut être modifié par délibération du Conseil municipal après enquête publique à condition qu’il ne soit pas porté atteinte à son économie générale…».

Ces adaptations sont rendues nécessaires pour la bonne gestion du territoire communal et pour répondre à l'évolution de la réglementation. Elles ont été étudiées en partenariat avec les services de la Direction Départementale de l’Equipement – Service Territorial Ouest, qui assurent l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour le compte de la Commune.

Les éléments du règlement pour lesquels des modifications sont proposées sont les suivants :

Dispositions relatives aux places de stationnement

Le POS actuel définit, dans les zones définies comme urbaines et dans le secteur NA, un  ratio d'une place de stationnement par logement créé. La commune souhaite modifier les dispositions réglementaires (articles 12 de chaque zone) pour s'adapter au mieux aux besoins avérés en la matière, en proposant des ratios en termes de stationnement adaptés à chaque type de construction.

Règles de hauteur maximale des bâtiments

Dans un souci d'harmonisation architecturale (logique d'épannelage et de promotion de front bâti, le long des voies notamment), et afin de préciser les règles de hauteur s'appliquant aux constructions (égot du toit et faîtage), la commune souhaite faire évoluer les règles définissant les hauteurs maximales des bâtiments, et ce dans les zonages définis comme urbains et le zonage NA. A cet effet, il est proposé de revoir dans ce sens les dispositions des articles 10 des zonages UA, UB, UC et NA.

Caractéristiques des terrains

Afin de prendre en compte les orientations de la loi SRU de décembre 2000, et dans une logique de densification des secteurs urbanisés du territoire, il est proposé de ne pas réglementer les caractéristiques des terrains pour la zone UD et de modifier dans ce sens l'article UD.5.

Concernant la zone NA, la modification proposée de l'article NA.7 s'explique par une volonté d'harmonisation avec les dispositions de l'article NA.1 (suppression de l'autorisation de construction de maisons individuelles), ainsi que par une volonté de densification de ce secteur (proposition d'une surface minimum de 5000 m² pour les groupes d'habitations ou les logements collectifs, au lieu de 10 000 m²).

Dispositions concernant les constructions autorisées

Afin de satisfaire les besoins de certaines activités artisanales ou industrielles, il est proposé d'autoriser, dans les secteurs UE et NAe, la construction de logements de fonction, à la condition que ces derniers soient justifiés et intégrés dans le bâtiment abritant ces activités.

Enfin, la municipalité souhaite autoriser, dans les secteurs agricoles zonés NC, la construction, sous conditions, d'annexes aux habitations et de piscines, en modifiant en conséquence l'article NC.1, ceci afin de permettre le développement normal des habitations présentes dans ces zones.

Dispositions concernant l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans le secteur UA, il apparaît difficile actuellement, en raison de la densité pratiquée et des caractéristiques réduites des unités foncières, de respecter les dispositions relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Il est donc proposé une modification de la rédaction actuelle, de manière à mieux prendre en compte la situation existante. Cette modification porte sur les dispositions de l'article UA.7.

Afin de permettre une harmonisation des règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, il est également proposé de modifier l'article correspondant aux secteurs agricoles, à savoir l'article NC.7.

Règles d'emprises au sol

Dans un souci d'application des dispositions de la loi SRU de décembre 2000, et dans une logique de densification du centre ancien, la commune souhaite ne pas réglementer l'emprise au sol des constructions pour le secteur zoné UA. Le contenu de l'article UA.9 serait récrit dans ce sens.

Dispositions concernant les rejets d'eaux pluviales

Compte tenu du fait que la commune dispose, sur une grande majorité de son territoire, d'un réseau de type unitaire pour les rejets d'eaux usées comme pluviales, il est proposé d'ajouter, en fin d'article 4, et ce pour tous les zonages U et NA, une correction au dernier alinéa pour tenir compte des secteurs où un réseau séparatif est présent.

Possibilité d'installer des dispositifs de production d'énergie de type panneaux photovoltaïques

La commune souhaite, dans la perspective d'une meilleure prise en compte du développement durable sur son territoire, autoriser sur tout le territoire, l'installation de dispositifs de production d'énergie de type panneaux photovoltaïques. Il est donc proposé d'ajouter dans ce sens un alinéa spécifique aux articles 11 de chaque zone.

Disposition concernant les portails et clôtures en zone UA

Compte tenu des difficultés qu'il pourrait y avoir à respecter, en zone UA correspondant au centre ancien, un recul de 5 mètres pour l'implantation de portails et clôtures, il est proposé de supprimer l'avant-dernier alinéa, relatif à l'implantation des portails, dans le paragraphe « Clôtures » de l'article UA.11.

Réglementation de l'article UE.8 (implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

L'article UE.8 n'étant actuellement pas réglementé, il est proposé, en application des dispositions du Code de l'urbanisme, qui impose que l'article 8 des règlements des Plans d'Occupation des sols soit réglementé, une écriture des règles d'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Concernant la question des énergies renouvelables et du développement durable, N. GIRARD propose de réfléchir également à la possibilité d’implanter de petites éoliennes en campagne.

C. CHASSON précise que de telles implantations sont impossibles aujourd’hui.

J. ORTIZ ajoute, qu’au vu du projet de modification du règlement, cela devient possible pour le photovoltaïque. Le principal souci du POS actuel est un problème de visibilité. Il est réclamé des toitures à deux pans et interdit de faire des toitures terrasses, ce qui est une aberration. Que l’on essaie de préserver l’aspect provençal dans le centre du village lui semble tout à fait légitime mais cela le gêne davantage dans d’autres zones. Il espère que la modification du POS permettra sur certains secteurs, comme la périphérie, de déboucher sur des architectures plus contemporaines.

C. CHASSON indique que tous ces éléments seront remis à plat dans le cadre de la révision du PLU.

J. ORTIZ estime que l’engagement de la commune dans une démarche de PLU doit se faire rapidement pour régler les incohérences sur le village.

C. CHASSON le rejoint sur ce point.

P. CARENA indique que les travaux d’aménagement du chemin du Mas de l’Air viennent de commencer et souhaite savoir s’il a été réfléchi dans ce cadre à la possibilité d’évacuer les eaux pluviales du lotissement des Vergers sur le réseau pluvial du chemin du Mas de l’Air.

C. CHASSON répond qu’il ne s’agit pas d’une question à l’ordre du jour et qu’il la transmettra à la commission des travaux.

J. ROUSSET trouve que l’exemple donné par P. CARENA illustre parfaitement la situation. Il se félicite du consensus pour entrer dans le PLU.

Le POS tel qu’il existe date de 1986. Il a été révisé deux fois et modifié trois fois. Il ajoute que la DDE, lors de la dernière réunion, a montré sa désapprobation concernant la requalification des zones d’activité et l’extension de la ZAC via une nouvelle procédure de modification ou de révision simplifiée.

Toutes ces modifications mises bout à bout sont sans cohérence. Il est nécessaire d’aborder les choses de manière globale et cohérente.

J. ROUSSET se dit favorable à l’engagement d’une enquête publique en vue de la modification réglementaire du POS et ajoute que les conditions qui seront données à cette enquête sont importantes pour garantir la transparence et l’information de la population. Il faut se donner les moyens en termes de publicité pour réussir cette modification. Les administrés ne pourraient-ils pas s’exprimer grâce aux nouvelles technologies. Comment informer et faire participer la population à cette démarche ? Quel est le cadre réglementaire d’une procédure de modification.

A. VICHARD explique qu’après que le Conseil se sera prononcé sur l’engagement de la procédure, il conviendra de saisir le Président du Tribunal Administratif afin qu’il désigne le commissaire enquêteur qui sera en charge de ce dossier.

C. CHASSON ajoute qu’il s’agit d’une procédure classique très bien réglementée.

J. ROUSSET propose de largement communiquer et informer la population qui peut à son avis apporter son concours.

J. ORTIZ indique être d’accord pour aller au-delà de la démarche réglementaire. Pour cela, existent deux solutions : soit on demande à des techniciens d’exposer le projet mais cela s’avère bien souvent rébarbatif, soit on demande à des professionnels d’intervenir afin de vulgariser cette démarche pour une meilleure appropriation par les administrés. Quels moyens se donne-t-on ?

C. CHASSON estime que la commune doit être capable de le faire en interne dans la mesure où la volonté y est et renvoie cette question à l’étude de la commission urbanisme lors d’une prochaine réunion.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 123-13 et R. 123-19, R. 123-24 et R. 123-25 ;

VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 1^er mars 1986, révisé le 19 novembre 1990, modifié les 5 novembre 1991 et 12 mai 1993, révisé le 18 décembre 2000 et modifié le 25 mai 2005 ;

VU la proposition de la commission municipale des travaux, de l’urbanisme et de l’environnement ;

Le Conseil DECIDE, à l’unanimité, d’engager la procédure

de modification du Plan d’Occupation des Sols

afin d’apporter les adaptations réglementaires précitées.

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