Pour une réforme des institutions qui réduise les injustices sociales et les inégalités territoriales

Communiqué de presse

des conseillers généraux communistes et républicains

Lundi 16 novembre 2009

A l’occasion de l’événement que constitue le rassemblement national des conseillers généraux le 16 novembre 2009 au Palais des Congrès de Paris, les conseillers généraux communistes et républicains réaffirment leur attachement au maintien des différents niveaux de collectivités et d’un élargissement de leur coopération.

En supprimant une nouvelle fois des ressources fiscales pour les collectivités, en spécialisant les compétences, en limitant les financements croisés, en limitant les libertés d’action, en créant un mode de scrutin inégalitaire et partisan. C’est vrai pour le département, l’objectif du gouvernement est de les obliger à privatiser leurs services publics, à réduire leurs investissements, à les obliger à mener exclusivement des politiques publiques décidées par l’Etat, à les contraindre à augmenter les impôts.

- Le nouveau mode d’élection des conseillers territoriaux est à la fois illisible et anti-démocratique.

Le seul objectif est en réalité de réduire le nombre des élus régionaux et départementaux de moitié afin de répondre au fantasme d’élus « pléthoriques ». Une telle réforme n’entraînera aucune économie.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat, dans son avis émis le 15 octobre dernier, a jugé que « le mode de scrutin retenu n’apparaît pas de nature à garantir, ni au Conseil général ni au Conseil régional, l’établissement d’une majorité stable propre à assurer le bon fonctionnement de ces collectivités territoriales et peut en outre permettre qu’une liste ayant recueilli au niveau régional moins de voix qu’une autre puisse néanmoins obtenir plus de sièges qu’elle » et que « le mode de scrutin projeté pour cette désignation est de nature à porter atteinte à l’égalité comme à la sincérité du suffrage compte-tenu des modalités complexes de la combinaison opérée entre le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel dans le cadre d’un scrutin à bulletin unique ».

Au total, avec la création d’un mandat de conseiller territorial siégeant à la fois dans les conseils régionaux et les conseils généraux, c’est toujours la même logique qui prévaut : priver le pays d’élus de proximité pour les transformer en élus « professionnels » peu nombreux et sans liberté d’action.

- La réforme de la taxe professionnelle s’inscrit dans la même logique.

Avec le projet de loi de finances pour 2010, toute entreprise ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1,08 millions d’euros ne payera pas la cotisation complémentaire : 90% des entreprises françaises seront donc, de facto, dispensées de cette cotisation et les collectivités se partageront des recettes issues de 10% des entreprises implantées sur le territoire. On voit là l’illustration parfaite de la mise en concurrence des territoires telle que prévue par la réforme territoriale (création de métropoles, regroupement des régions et départements).

Au total, ce sera un manque à gagner considérable pour les collectivités, les recettes attendues de la nouvelle Cotisation Economique Territoriale ne couvrant pas les actuelles ressources de la taxe Professionnelle à hauteur de 10,8 milliards d’euros. Les collectivités, et notamment les départements devront donc compenser par l’imposition des ménages. Suivant l’AMF, la charge fiscale pèsera désormais à 75% pour les ménages et seulement 25% pour les entreprises.

Les seules pistes de financement proposées par le gouvernement sont de privilégier les ménages comme principal contribuable local alors que les équipements publics profitent aussi à l’activité économique. De nouvelles ressources doivent être dégagées en élargissant l’assiette de la taxe professionnelle aux actifs financiers des entreprises, aujourd’hui sous-imposés : Ils représentent près de 5 000 milliards d’euros. A un taux modeste de 0,5%, cela rapporterait 25 milliards par an aux collectivités, soit 400 euros par habitant à l’échelle de chaque collectivité.

Face à une tel coup de force contre les collectivités, les conseillers généraux communistes et républicains invitent habitants et élus à se mobiliser pour faire vivre un projet de réforme des institutions qui réduise les injustices sociales et les inégalités territoriales, qui garantisse l’égalité entre les collectivités en leur donnant des moyens financiers et humains conséquents, qui fasse vivre la démocratie locale et qui réponde aux besoins d’une France moderne, pleinement engagée dans la réponse aux défis sociaux, environnementaux, et économiques.