Réforme des collectivités territoriales

Le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales a été transmis aux associations d’élus. S’appuyant sur les conclusions du rapport Balladur, il en reprend les principales propositions. Le gouvernement dévoile pleinement sa volonté : reprendre en matin et mettre au pas toutes les collectivités ! Briser les poches de démocratie et de résistance à la politique libérale ! Casser les services publics locaux !
Tous les grands choix de réorganisation des collectivités et territoires (création de grands métropoles, fusion de département, de régions, de communes, achèvement de la carte intercommunale…) pourront être imposés par l’Etat, via les Préfets.
Cette reprise en main vise à renforcer la mise en concurrence des territoires et de leurs habitants. La création de gigantesques Métropoles va notamment concentrer les emplois, les services, les richesses dans quelques grands pôles urbains, faisant exploser les inégalités territoriales. Le gouvernement va jusqu’à les extraire des départements, qui ne bénéficieront plus de la nécessaire solidarité entre les territoires. Quelles conséquences pour les autres villes, communes, départements et régions ?
Les communes ne sont pas immédiatement supprimées. Mais en favorisant la création de « communes nouvelles », y compris par des primes financières incitant au regroupement, nos communes sont à terme vouées à disparaître.  Or nos 36 000 communes et tous les élus, bénévoles qui les animent, sont la base vivante de notre démocratie, de la participation citoyenne.

C’est la même logique qui prévaut avec la création d’un mandat de « conseiller territorial », siégeant à la fois dans les Conseils régionaux et généraux. Elle priverait le pays d’élus de proximité pour les transformer en élus « techniciens » et sans liberté d’action. Ces collectivités n’exerceraient plus que des compétences spécialisées, définies par la loi, et seraient obligées de mettre en œuvre les choix décidés par l’Etat.

Une fois de plus nous assistons à la négation de la démocratie de proximité, au mépris du choix politique des électeurs !
Comme pour la révision générale des politiques publiques (RGPP) au niveau de l’Etat, l’avant projet de loi sur la réforme des collectivités locales vise à libérer de nouveaux espaces au marché en réduisant encore le champ de l’intervention publique.
En limitant les pouvoirs des élus, en étranglant financièrement les collectivités, en attaquant la démocratie, le gouvernement fait le choix d’ouvrir des pans entiers de notre économie et des services à la privatisation, source d’inégalités et d’exclusions ! C’est la traduction pure et simple dans le domaine public de la logique libérale qui est à l’origine de la crise financière, économique, et sociale.
Cette logique soulève avec force la question des moyens politiques et de démocratie, et pose celle de la place et du rôle des pouvoirs publics aux différents niveaux. C’est le sens des propositions portées par les élus communistes et républicains qui veulent articuler démocratie sociale et territoriale, afin de promouvoir un nouveau type de développement social, économique, environnemental et citoyen.
Les citoyens, dans la Cité comme dans l’entreprise, doivent pouvoir intervenir dans les choix et les décisions.
Le choix des électeurs doit être respecté par un mode de scrutin à la proportionnelle. Un véritable statut de l’élu permettrait à toutes les couches sociales d’assumer des fonctions électives.
Les élus doivent pouvoir mettre en oeuvre, dans toutes les collectivités, les services publics et les politiques dont ont besoin les habitants, afin que soit assurée la satisfaction des droits fondamentaux qui leur sont constitutionnellement garantis.
Pour assurer ces missions et une solidarité entre les territoires, les collectivités doivent bénéficier de moyens financiers suffisants. Il faut mettre en place une fiscalité locale au caractère progressif pour les ménages et une fiscalité liant étroitement l’entreprise au territoire incluant les actifs financiers des entreprises.
Enfin un pôle public financier doit être créé pour intervenir efficacement dans la vie économique et sociale, financer les investissements relevant de l’intérêt général et couvrir les besoins des territoires que les logiques du marché ne veulent pas assurer.
Les élus communistes et républicains sont convaincus qu’une nouvelle dynamique des collectivités est possible ! Nous allons tout mettre en œuvre pour exiger le retrait de ce texte.
Nous proposons au contraire une réforme vraiment ambitieuse fondée sur la solidarité entre territoires, de nouveaux droits aux citoyens, de nouveaux moyens d’action et de financement aux différents échelons territoriaux.