Cabannes s'engage vers un P.L.U

Urbanisme…. A force de révisions ou de modifications du P.O.S., au vu des évolutions démographiques ou des aménagements du territoire communal,  la question était posée depuis plusieurs années....

Lors du conseil municipal du 24 mars, c’est à l’unanimité que  la commune est engagée dans une révision du P.O.S qui aboutira à un P.L.U. ! C’est une très bonne chose et qui nous concerne tous !

P.L.U. ? Quézaco ?...
voici  quelques définitions :

ELABORATION OU REVISION D'UN PLU

Le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document de planification de l'urbanisation à l'échelle locale. Il réglemente l'occupation de sols, notamment au regard des demandes de permis de construire.

Le PLU est soumis à enquête publique avant d'être approuvé par délibération du conseil municipal.

1. Une définition du plan local d'urbanisme

 Le PLU définit le projet d'aménagement et de développement durable de la commune ou d'un groupement de communes, sur la base d'un diagnostic. Il comporte des règles relatives au droit de construire.

 II peut :

• prévoir les actions et opérations d'aménagement, notamment en ce qui concerne les espaces et les voies publics, les entrées de ville, l'environnement, la diversité commerciale des quartiers, etc. ;
• définir des emplacements réservés pour des programmes de logement, dans le respect des objectifs de mixité sociale ;
• indiquer la localisation et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, des installations d'intérêt général et des espaces verts en indiquant les terrains concernés.

 A noter que le PLU doit couvrir l'intégralité du territoire d'une ou de plusieurs communes.

2.         Les principaux éléments constitutifs du PLU

 a) Le rapport de présentation

II comporte notamment une analyse de l'état initial de l'environnement, un diagnostic, diverses justifications et une analyse des effets du projet sur l'environnement et les mesures prises pour limiter ou annuler ces effets.

b) Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

II s'agit d'un document de prospective exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans.

c)  Le document graphique du règlement

II s'agit d'une carte de la commune divisant son territoire en plusieurs zones :

• les zones urbaines, dites « zones U » : ce sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les « zones AU » sont des zones à urbaniser ;
• les zones agricoles, dites « zones A » ;
• les zones naturelles et forestières, dites « zones N ».
  d) Le règlement

II décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables.

e) Les annexes

Elles comprennent un certain nombre d'indications ou de d'informations reportées pour information dans le PLU, et notamment :

• les servitudes d'utilité publique liées notamment au patrimoine ;
• les réseaux d'eau potable et d'assainissement.

3. Compétence pour l'élaboration des PLU

La compétence de l'élaboration (ainsi que de la révision et de la modification) des PLU appartient aux communes. Cependant, un établissement de coopération intercommunale peut être compétent en matière de PLU. Cet établissement exerce alors cette compétence en concertation avec les communes concernées.

 4. Elaboration ou de révision du PLU

Plusieurs étapes peuvent être distinguées :

 a) L'initiative et la concertation

Le plan local d'urbanisme est élaboré :

• à l'initiative de la commune et sous sa responsabilité ;
• si   la  commune  fait  partie  d'un  établissement  public  de  coopération intercommunale compétent en matière de PLU, c'est cet EPCI qui exerce alors cette compétence.
  
  b) La notification
  La délibération doit être notifiée aux personnes publiques associées et peut aussi être notifiée aux EPCI voisins compétents et aux communes voisines, autres personnes publiques pouvant être consultées à leur demande au cours de la révision.

c) L'association

Les modalités de l'association sont définies librement par le maire qui conduit la procédure :

• les services de l'Etat sont associés à l'initiative du maire ou du présidentde l'EPCI ou à la demande du préfet ;
• le préfet adresse, sans délai, son porter à connaissance qui pourra être complété tout au long de la procédure en cas d'éléments nouveaux.

d) Le débat au sein du conseil sur le PADD

Cette étape implique un débat au sein du Conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) retenu par la collectivité.

e) L'arrêt du projet de PLU

Le Conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI arrête le projet de plan local d'urbanisme.

f) Les consultations de droit commun

Sous l'autorité du maire ou du président de l'EPCI, le projet de plan local d'urbanisme doit être soumis, pour avis :

• aux personnes publiques associées ;
• s'ils en ont fait la demande : aux présidents des EPCI voisins compétents ou aux maires des communes voisines, ainsi qu'aux présidents des EPCI directement intéressés et aux maires des communes limitrophes ;
• aux communes membres si le PLU est élaboré par un EPCI.

g) L'enquête publique

Lorsque les avis sont émis ou sont réputés acquis, le projet de plan est soumis à enquête publique.

h)  L'approbation

Après enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié, est approuvé par le Conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI.

i)  Publicité et information

La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision, celle qui définit les modalités de concertation, tout comme la délibération qui approuve le plan local d'urbanisme font l'objet de mesures de publicité et d'information

Si vous souhaitez avoir plus de renseignements...Faire part de votre point de vue….n’hésitez pas à contacter un élu du groupe Agir ensemble pour Cabannes….

Contact Mail : agirensemblepourcabannes@aliceadsl.fr

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