loi de finances pour 2009 relatives aux collectivités locales

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2009 relatives aux collectivités locales.

La présente note comporte les principales dispositions de la loi de finances pour 2009 relatives aux collectivités locales, telles qu’elles figurent dans le texte qui a été voté le 17 décembre 2008 par l’Assemblée Nationale et le Sénat, après réunion de la Commission mixte paritaire (Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008, JO du 28 décembre 2008).

Pour la première fois, le vote de la loi de finances a été précédé par l’examen d’une loi de programmation des finances publiques (pour les années 2009 à 2012), non encore votée.

On trouvera ci-dessous une présentation synthétique de ces dispositions, ainsi que le sommaire de la note complète, téléchargeable au format PDF, ainsi que certains documents préparatoires.

L’objectif clairement affiché par le Gouvernement dans cette loi de programmation est de limiter l’évolution de la dépense publique, y compris celle des collectivités locales :

- les concours de l’Etat à celles-ci progressent en 2009 de 1,1 milliard d’euros (soit + 2 %), puis de 1 milliard chaque année (soit + 1,74 % en 2010, + 1,71 % en 2011, et + 1,68 % en 2012),
- il est estimé que les dépenses publiques locales progresseraient à un rythme inférieur aux recettes, afin d’atteindre l’équilibre en 2012.

Afin de situer les enjeux, il convient de rappeler quelques chiffres : les dépenses de l’Etat s’élèvent , avant la mise en place du plan de relance de l’économie, à environ 350 milliards d’euros en 2009 (en progression de + 2 %). L’ensemble des dotations et des remboursements qu’il verse aux collectivités locales représente 75,2 milliards d’euros, ce qui correspond, pour lui, à son 2e poste de dépenses (après l’enseignement et la recherche).

Sur ces 75,2 milliards, 56,3 (au lieu de 46,5 en 2008) figurent désormais dans le périmètre de l’enveloppe normée, qui évolue comme l’inflation prévisionnelle initialement retenue (soit + 2 % pour 2009). A l’intérieur de cette enveloppe, toute hausse de plus de 2 % d’une dotation correspond à une diminution d’une ou plusieurs autres dotations.

Les 8,345 milliards d’euros (valeur 2008) de nouveaux remboursements et dotations intégrés dans le périmètre de l’enveloppe normée en 2009 comprennent, par montant décroissant :

• le FCTVA : 5,192 milliards d’euros (5,855 milliards en 2009),
• des compensations de fiscalité diverses « préservées » - celles ne servant pas de variable d’ajustement - (exonérations du foncier agricole des communes et de taxe d’habitation) : 1,404 milliard d’euros,
• le produit des amendes de police : 650 millions d’euros,
• des compensations d’exonérations devenues variables d’ajustement (taxes foncières : personnes de conditions modestes, logement en ZUS ; taxe professionnelle : aménagement du territoire et zones (urbaines, parts communale et départementale en Corse) : 556 millions d’euros,
• le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion : 500 millions,
• la TIPP au profit de la Corse : 43 millions d’euros.

Le 6 novembre, le Gouvernement avait révisé à la baisse ses objectifs de croissance (de 0,2 % à 0,5 %, au lieu de 1 % à 1,5 %) et d’inflation (1,5 % au lieu de 2 %). M. Éric WOERTH avait annoncé toutefois « qu’exceptionnellement, pour 2009, les concours de l’Etat progresseront plus rapidement que l’inflation. Pour respecter la règle, il aurait fallu aligner les concours de l’Etat sur ce taux révisé à la baisse (progression de 825 millions au lieu de 1,100 milliard). Nous ne le faisons pas ».

Les valeurs locatives foncières font l’objet pour 2009 d’une revalorisation forfaitaire égale à :

- + 2,50 % pour les propriétés bâties,
- + 1,50 % pour les propriétés non bâties.
 

La DGF 2009 évolue comme l’inflation prévisionnelle initialement retenue (+ 2,00 %), en ne prenant plus en compte une part de la croissance.

A été adopté un amendement visant à supprimer dès 2008 le mécanisme de régularisation de la DGF.  Rappelons que cette régularisation devait être négative pour la DGF 2007 (- 67 millions d’euros), mais vraisemblablement fortement positive pour la DGF 2008 (environ  600 millions d’euros).

La part « garantie » de la dotation forfaitaire des communes est en diminution de 2 %. Compte-tenu de cette réduction de 2 %, la masse globale de la dotation forfaitaire 2009 à répartir sera sensiblement égale à celle de 2008 (en fait + 0,08 %), dans le cas où le Comité des finances locales fixerait l’évolution des trois autres parts à leur taux maximum (14,028 milliards  d’euros en 2009, au lieu de 14,016 milliards d’euros en 2008).

Contrairement à ce qui figurait dans le projet initial, la dotation de solidarité urbaine sera répartie avec les mêmes critères et entre le même nombre de villes de plus de 9 999 habitants qu’en 2008. Toutefois, 4 catégories de bénéficiaires sont à distinguer en 2009 :

• communes classées en 2009, en fonction de l’indice synthétique calculé selon les mêmes critères qu’en 2008, entre le 478ème et le 715ème rang (soit les rangs correspondant respectivement à 50 % et 75 % des communes de plus de 10 000 habitants) : gel du montant perçu en 2008,
• communes classées en 2009, entre le 151ème et le 477ème rang : perception d’un montant égal à celui de 2008, majoré de 2 %,
• communes classées en 2009, du 1er au 150ème rang : perception d’une dotation calculée avec deux méthodes différentes :
  . partie calculée avec les critères 2008 (et les éléments 2009, avec la garantie «+ 2 % »),
  . partie « majoration 2009 », répartie en fonction de l’indice synthétique, du rang de classement, avec un écart de 1 à 2, et de la population, sans prise en compte des majorations de population en ZUS et ZFU),
• communes qui, en fonction de leurs éléments 2009 (notamment du changement du nombre d’habitants) ne seraient plus éligibles : perception de l’habituelle garantie de sortie (à 50 %).

Les règles d’évolution des différentes parts de la dotation d’intercommunalité sont modifiée :

• l’évolution de la dotation moyenne des communautés d’agglomération est au plus égale à l’inflation prévisionnelle (et non plus égale ou supérieure),
• l’évolution de la dotation moyenne des communautés de communes n’est pas modifiée directement (elle reste comprise entre 130 % et 160 % de l’évolution appliquée aux CA),
• l’attribution revenant à chaque communauté urbaine est  égale au produit de sa population par la dotation moyenne par habitant (fixée à 60 euros pour 2009), le cas échéant majoré d’une garantie (pour les communautés urbaines ayant perçu cette dotation en 2008). A compter de 2010, l’attribution totale (base + garantie) évoluera chaque année selon un taux, fixé par le CFL, dans la limite du taux d’évolution de la dotation forfaitaire des communes.

La dotation générale de décentralisation et le fonds d’aide aux catastrophes naturelles sont gelés à leur niveau 2008, de même que la dotation globale d’équipement et la dotation de développement rural.

17 nouvelles compensations d’exonérations ou d’abattements, relatives aux taxes foncières et à la taxe professionnelle, viennent s’ajouter aux 4 compensations qui ont servi de variables d’ajustement en 2008.

Ces variables d’ajustement subissaient, dans le projet initial, une diminution de - 22,8 % (- 25,6 % pour la DCTP).Ces baisses sont « limitées » à environ - 17,7 % (environ - 20 %  pour la DCTP) grâce à :
- une moindre progression du Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles,
- une minoration du prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la circulation.

Une dotation pour les titres sécurisés est créée :

- 5 000 euros par station en fonctionnement avant le 1er janvier 2009,
- 2 500 euros pour les stations en fonctionnement au cours du 1er semestre 2009.

 
Cette compensation correspond, selon l’exposé des motifs, « aux demandes de titres émanant de citoyens ne résidant pas dans la commune d’implantation, évaluées forfaitairement à 30 % de l’activité de la station ». Elle est très inférieure (en moyenne + de 6 fois) aux estimations transmises à l’AMF par les communes expérimentatrices.

Un fonds de soutien, d’un montant de 5 millions d’euros, est également créé pour les communes touchées par le redéploiement territorial des armées : cette aide peut être notamment être utilisée en vue d’équilibrer temporairement les budgets des services publics locaux, impactés par une variation sensible du nombre d’usagers potentiels. Par ailleurs, a été votée la cession aux communes, à l’euro symbolique (avec un complément de prix différé) des immeubles reconnus inutiles dans le cadre de la restructuration de la Défense.

Diverses autres dispositions sont également présentées dans la présente note, dont certaines feront l’objet ultérieurement de commentaires plus détaillés.


Pour plus de rensenseignements vous pouvez consulter le site:
http://www.amf.asso.fr/