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Le Parlement a définitivement adopté, le 15 décembre 2010, le projet de loi de finances pour 2011. Ce texte prévoyait un gel des dotations de l'Etat aux collectivités pendant trois ans (2011-2013). Mais ce gel est porté à quatre ans par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

Le projet de loi de programmation des finances publiques, adopté concomitamment au projet de loi de finances, le 15 décembre prévoit en effet, dans son article 7, «pour chacune des années 2011 à 2014 » une stabilisation « en valeur, à périmètre constant» des «prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territoriales», à l'exception du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), du prélèvement sur recettes «amendes de la circulation» et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

La dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission «Travail et emploi» et les « dépenses du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont également gelées jusqu'en 2014.

 

Source de l'article: le courrier des maires

 

Une question: à votre avis qui compensera ce gel??????

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