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Chambre régionale des comptes: à Cabannes, il y aura un avant et un après...

Lors du conseil municipal du mercredi 22 juillet, l'avis de la chambre régionale des comptes suite à une double saisine de la Préfecture a été communiqué au conseil municipal...Voici les premiers commentaires lus en séance des élus "Agir ensemble pour Cabannes":

 

 

Il y aura un avant et un après...

Cet avis, disons le,  est un vrai soulagement pour la commune, mais sa lecture attentive doit nous amener à quelques analyses et surtout enseignements pour l’avenir. Nous passerons volontairement ce soir sur certains aspects de cet avis de la justice, pour attirer l’attention sur quelques passages.

A ce titre, il convient d’évoquer bien évidemment la section d'investissement au chapitre «Emprunts et dettes assimilées »… il est dit :

« La dette de la commune qui s'élève, au 1er janvier 2015, à 3 821 526,22 € est saine car elle ne comprend aucun emprunt structuré »….entendons par là emprunts toxiques….

Plus loin « La commune semble par ailleurs en capacité d'assurer la charge liée au remboursement des emprunts prévus au budget 2015… » mais est rajouté « à condition, d'une part, de maintenir les efforts consentis en matière de maîtrise de ses autres charges de gestion et, d'autre part, de réduire le rythme actuel de ses dépenses d'investissement qui n'est pas supportable financièrement à moyen terme »

Nous voudrions dire que ce constat est une alerte connue et exprimée pour notre part depuis longtemps au regard de l’importance des investissements après des années d’immobilisme où de considérables retards se sont accumulés. Je vous renvoie à la lecture des divers comptes rendus de conseils, à nos propositions avant ou lors de la campagne électorale  ou encore aux articles publiés dans le bulletin dont le dernier intitulé « retour aux réalités post électorales »…

Bref, la justice est venue trancher et impose à Cabannes des conditions « maîtrises de ses autres charges de gestion » et « réduire le rythme actuel de ses dépenses d'investissement »

Ainsi au-delà du caractère rassurant de l’avis de la juridiction s’impose tout de même et si aucune mesure de redressement n’est imposée, tout est fait comme si on nous laisse en décider….Il y aura donc un avant et un après !

« maîtrises de ses autres charges de gestion » ??? Lesquelles ? et « réduire le rythme actuel de ses dépenses d'investissement » ??? Lesquelles ?

Oui, nous pensons, au-delà de cet avis, que la commune doit faire face à une nouvelle épreuve sur fond de transfert de charge de l’état et de scandaleuse réduction des dotations par celui-ci. Nous pensons que face à cette adversité l’heure est à la réflexion sur les méthodes de gestion jusqu’ici employées où parfois, il faut le dire, l’intérêt électoraliste a pris trop souvent le pas sur l’intérêt supérieur de la commune…rien ne serait pire que de continuer à faire comme si rien n’était !

C’est pour cela, conscient que personne ne possède la baguette magique ou la solution miracle, nous proposons au Maire  et au conseil dans toutes ses composantes quelques pistes :

  • renforcer la démocratie et la transparence à tous les niveaux,
  • renforcer en commission municipale un  travail respectueux des élus, et de tous les élus pour que toute la population soit représentée,
  • garantir aux services une autonomie professionnelle d’action sans confusion avec des fonctions électives.

Les questions que posent cet avis sont d’importance pour l’avenir de notre commune indépendamment des échéances électorales, sachons collectivement les affronter bien au-delà des responsabilités évidentes passées…C’est cela que devons aux Cabannais d’aujourd’hui et de demain.

Nous terminerons cette intervention en citant quelques autres passages significatifs qui ont attirés notre attention et qui concernent les dépenses de la section de fonctionnement.

Au sujet des charges à caractère général, « l'évaluation du montant de ces dépenses peut donc être validée mais en soulignant que le respect de cette prévision suppose que la commune pratique un suivi budgétaire fin et constant durant l'exercice 2015. »

Il apparait évident que chaque élu puisse être associé désormais  au suivi budgétaire fin et constant exigé par la cour, les formes et les modalités restant à définir.

Au sujet des charges à caractère liées aux dépenses du personnel, il est écrit  « Une telle maîtrise des dépenses de personnel apparaît réalisable, mais elle implique, comme pour les charges à caractère général, la prise de mesures destinées à éviter les dérives notamment en termes d'effectifs et au niveau de la masse salariale, en particulier sur le plan indemnitaire. »

Vous le savez, nous ne partageons pas l’approche uniquement ou excessivement comptable concernant les dépenses de personnels parce qu’elles touchent avant tout au nombre et à la qualité des services rendus aux Cabannais.

Je ne sais par ailleurs de qu’elle dérive possible il est question sur le plan indemnitaire, peut être m’éclairerai vous, mais ce dont je suis sur c’est que plus de 50% du budget échappe à toute transparence au sein du conseil.

Je propose donc, en réponse à l’avis de la cour des comptes, que soit dans un premier temps rétablit une commission des personnels et de la qualité des services. J’ai entendu les arguments de M. le maire et suis à sa disposition pour en définir des formes qui soient adaptées à son point de vue

Enfin, ,  j’ai retenu que sur  autres charges, « La commune prévoit ainsi de diminuer de 15 % le montant de ces dépenses par rapport au budget primitif de l'exercice 2014. L'évaluation du montant de ces dépenses peut être validée en soulignant toutefois qu'une telle diminution impose à la commune des arbitrages et un suivi budgétaire de cet effort de réduction des subventions aux associations. »

Vous connaissez notre opposition exprimée en 2014 à cette « sanction budgétaire » qui ne règlera pas la situation des comptes de la commune.

Mais, pour terminer sur une note plus positive et  faire lien avec le sujet d’après,  je souhaite renouveler notre proposition d’engager un travail de réflexion  avec les associations sur la base de la charte d’engagement réciproque signée entre l’état, les collectivités locales et le mouvement associatif. Cela ne règlera pas non plus les soucis budgétaires mais pourrait permettre de une clarification des rôles, des places et des fonctions des associations et de la collectivité est nécessaire et il en va de l’intérêt des uns et des autres, mais surtout de notre commune.

Voila donc quelques premières appréciations que nous vous soumettons suite à l’avis de la chambre régionale des comptes, nous vous remercions de votre attention et nous vous remercierons plus encore de votre prise en compte…

VOICI LE TEXTE DE l'AVIS:

AVIS

La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5 L. 1612-14 et L. 1612-19;

 

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;

 

 

 

Vu l'arrêté du président de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant la composition des sections et l'arrêté portant délégation de signature aux présidents de section ;

Vu la lettre en date du 12 mai 2015, enregistrée au greffe le 13 mai 2015, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi la chambre en application des articles L. 1612-14 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, aux motifs que le compte administratif 2014 de la commune de Cabannes fait apparaître un déficit supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement du même exercice et que le budget primitif 2015 de la même commune n'a pas été voté en équilibre réel ;

Vu la lettre en date du 19 mai 2015, par laquelle le président de la lere section de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur a informé le maire de la commune de Cabannes des saisines et l'a invité à lui faire part de ses observations soit par écrit, soit oralement, dans un délai de huit jours ;

Vu la lettre et les pièces, enregistrées au greffe le 29 mai 2015, par lesquelles le maire de la commune de Cabannes a présenté ses observations à la chambre ;

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Vu la lettre, en date du 26 mai 2015, par laquelle le président de la lere section de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur a invité le préfet des Bouches-du-Rhône à compléter les deux saisines conformément aux articles R. 1612-19 et R. 1612-27 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la lettre et les pièces, enregistrées au greffe le 4 juin 2015, par lesquelles les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône ont précisé les éléments d'analyse retenus pas le préfet en ce qui concerne le déséquilibre réel du budget primitffpour l'année 2015 ;

Vu les pièces, enregistrées au greffe le 24 juin 2015, présentées par le préfet des Bouches-du-Rhône complétant les deux saisines à compter de cette même date, et notamment les pièces justificatives des inscriptions en restes à réaliser ;

Vu la lettre et les pièces, enregistrées au greffe le 6 juillet 2015, par lesquelles le maire de la commune de Cabannes a complété ses observations ;

Vu l'ensemble des pièces du dossier et notamment celles recueillies sur place le 5 juin 2015 ; Sur le rapport de Mme Lison Rigaud, première conseillère ; Après avoir entendu le rapporteur ;

I- SUR LA JONCTION DES DEUX SAISINES

En examinant la saisine fondée sur les dispositions de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, la chambre est amenée, notamment, à analyser les mesures de rétablissement de l'équilibre budgétaire prises par la commune au titre du budget suivant qui fait l'objet de la saisine fondée sur l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales. Il y a donc lieu de joindre les deux saisines.

II- SUR LA RECEVABILITE DES SAISINES

Sur la recevabilité de la saisine au titre de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales portant sur le déficit du compte administratif 2014

Aux termes de l'article. L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. (...) ».

 

La commune de Cabannes comptant moins de 20 000 habitants, l'ouverture de la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales est donc subordonnée au constat d'un déficit du compte administratif d'au moins 10 % des recettes de la section de fonctionnement de celui-ci, étant précisé que le budget de la commune ne comprend pas de budget annexe.

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La commune a adopté par délibération n° 31-2015 du 13 avril 2015 son compte administratif 014. Cette délibération contient en première page le tableau ci-après qui résume ainsi les résultats du compte administratif 2014 :

 

 

Libellés

Investissement

Fonctionnement

Ensemble

Dépenses ou déficit

Recettes ou excédents

Dépenses ou déficit^.

Recettes ou excédents

Dépenses ou déficit

Recettes ou excédents

Résultats reportés

474 142,96

 

 

50000

474 142,96

50000

Opérations de l'exercice

2791 983,42

2 183209,17

4 382 978,23

4754671,12

7 174961,65

6937-880,29

TOTAUX

3 266 126,38

2 183209,17

4 382 978,23

4804671,12

7649104,61

6 987 880,29

Résultats de clôture

1 082917,21

 

 

421 692,89

1 082917,21

421 692,89

Restes à réaliser

1 206 904,37

554 625,60

 

 

1 206 904,37

554 625,60

TOTAUX CUMULES

2289821,58

554 625,60

 

421 012,91

2289821,58

975638,51

RESULTATS DEFINITES / BESOIN DE

FINANCEMENT

1 735 195,98

 

 

421 012,91

1 314183,07

 

Ce tableau comporte une erreur de plume quant à la somme de 421 012,91 € inscrite aux lignes « totaux cumulés » et « résultats définitifs » pour la section de fonctionnement. Cet excédent est en effet différent du résultat de clôture de cette même section de fonctionnement au compte administratif 2014 qui affiche un excédent de 421 692,89 €, alors que les deux montants devraient être identiques.

Cette différence de 679,98 € s'explique par une erreur de plume dans le tableau figurant dans la délibération n° 31-2015 du 13 avril 2015. Cette erreur est cependant sans conséquence puisque le résultat de fonctionnement figurant au compte administratif 2014 est juste (421 692,89 €) et puisque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement affecté en recettes de la section de fonctionnement- du budget primitif 2015 par la délibération n° 32-2015 du 13 avril 2015 est bien de 421 692,89 €, ladite délibération exposant les résultats du compte administratif 2014 ne reprenant pas l'erreur susmentionnée.

En outre, les résultats qui se dégagent à la clôture de l'exercice 2014 au compte administratif sont conformes au compte de gestion du comptable.

Le déficit apparent cumulé du compte administratif 2014 s'élève donc à 1 313 503,09 €.

Ce déficit représentant 27,33 % des recettes de fonctionnement, la saisine de la chambre par le préfet au titre de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales est donc recevable au 24 juin 2015, date à compter de laquelle court le délai d'un mois imparti à la chambre pour se prononcer sur cette saisine.

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Sur la recevabilité de la saisine au titre de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales portant sur l'équilibre réel du budget primitif 2015

Aux termes de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales : «Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jour^à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. (...) ».

La commune de Cabannes a adopté son budget primitif le 13 avril 2015. Il a été reçu en sous-préfecture d'Arles le 21 avril 2015. La saisine de la chambre a été enregistrée au greffe le 13 mai 2015, soit donc dans le délai de trente jours imparti à l'autorité préfectorale par les dispositions précitées de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : «Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice ».

Le préfet a saisi la chambre du budget primitif 2015 au motif que le cumul du prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement et des ressources propres de la section d'investissement serait négatif à hauteur de 384 816,09 € et ne pourrait donc pas couvrir, comme l'exige l'article précité, l'annuité en capital des emprunts pour l'année 2015 qui se monte à 331 981 €.

La couverture de l'annuité en capital de la dette par des ressources propres figurant parmi les conditions qui doivent être réunies pour qu'un budget de collectivité locale soit en équilibre réel, la saisine du préfet, qui s'appuie sur un calcul dont il a détaillé les composantes doit dès lors être considérée comme recevable au 24 juin 2015, date à compter de laquelle court le délai d'un mois imparti à la chambre pour se prononcer sur cette saisine.

III- SUR LE DEFICIT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014

La chambre constate qu'il y a concordance entre les écritures du compte administratif et du compte de gestion. Les montants portés en dépenses et en recettes dans les colonnes retraçant les réalisations peuvent dès lors être retenus.

L'article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales précise cependant que : «A. - Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à

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la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.

B. - Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu qj'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant. ».

Il apparaît donc nécessaire, pour apprécier le résultat réel de l'exercice 2014, de vérifier les montants des restes à réaliser qui ne concernent, en l'espèce, que la section d'investissement.

La commune de Cabannes a inscrit à son compte administratif pour 2014 un total de 1 206 904,37 € de restes à réaliser en dépenses, au titre de la section d'investissement, ainsi qu'un total de 554 625,60 € de restes à réaliser en recettes, également au titre de la section d'investissement, dont le tableau joint en annexe 1 détaille l'affectation par chapitre.

1)  Les dépenses d'investissement inscrites en restes à réaliser

La chambre a vérifié l'intégralité de ces dépenses et notamment qu'il s'agissait bien de dépenses réellement engagées et pour les bons montants.

Elle constate qu'une dépense d'un montant de 12 615,12 € concernant l'informatisation des écoles n'est prévue que par un devis de la société « Absys informatique » accepté par la commune le 8 janvier 2015. Compte tenu de la date de cet engagement, cette somme aurait donc dû être inscrite comme dépense d'investissement nouvelle au budget 2015 et non comme un reste à réaliser de l'année 2014. ,

Par ailleurs, la somme restant due à la société « Sol essai » pour la réalisation du pôle intergénérationnel, tel qu'il résulte de l'engagement en date du 13 juin 2014, aurait dû être inscrite à hauteur de 304,69 € et non pour 314,69 €. De la même manière, le montant de la somme restant due à la société « Ipérion » pour les travaux d'extension du réseau de vidéo protection, tel qu'il résulte de l'engagement en date du 28 août 2013 aurait dû être de 3 553,68 € au lieu de 3 605,60 €.

Eu égard à leur faible montant, le constat de ces différences marginales n'implique pas de rectifier le montant des restes à réaliser en dépenses d'investissement constaté au 31 décembre 2014. Le montant des restes à réaliser figurant en dépenses d'investissement au compte administratif 2014 (1 206 904,37 €) peut donc être validé.

2)  Les recettes d'investissement inscrites en restes à réaliser

Les recettes d'investissement restant à réaliser correspondent à des ressources certaines, constituées de subventions effectivement accordées pour la réalisation d'équipements par l'Etat (7447€), l'agence de l'eau (45 570 €), le conseil général des Bouches-du-Rhône (466 621 €) et la communauté d'agglomérations « Terres de Provence » (34 987,60 €).

La commune et le préfet ont en effet produit des justificatifs qui permettent à la chambre de valider l'intégralité des restes à réaliser figurant en recettes d'investissement au compte administratif 2014 pour un montant total de 554 625,60 €.

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3)  Le déficit du compte administratif 2014 et ses causes

Après vérification des soldes, le résultat de clôture de l'exercice 2014 du budget principal fait apparaître un déficit de 661 224,32 € avant prise en compte des restes à réaliser. Le solde des restes à réaliser étant déficitaire à hauteur de 652 278,77 €, le déficit global du compte administratif de l'année 2014 de la commune de Cabannes se monte donc bien à la somme de

1313 503,09 € représentant 27,33 % des recettes de la section de fonctionnement.

 

Ce déficit s'explique par des investissements très importants lancés en 2013 et 2014 et qui n'ont pas été financés par un autofinancement suffisant ou à défaut par un recours à la dette.

La commune de Cabannes s'est ainsi engagée en 2013 et 2014 dans la réalisation de quatre opérations d'équipements : la création d'un pôle social intergénérationnel, la réhabilitation du bâtiment de la mairie, la réalisation d'un bassin d'orage et la mise en conformité des arènes communales.

L'autofinancement dégagé par la commune ainsi que le subventionnement de ces projets étant sensiblement inférieurs au coût total de ces équipements et la commune n'ayant finalement pas souscrit l'emprunt de 1,7 M€ qu'elle avait inscrit à son budget primitif 2014 pour l'équilibrer, le compte administratif ne pouvait être que déficitaire.

IV- SUR LA RESORPTION DU DEFICIT PAR LE BUDGET PRIMITIF 2015

L'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que «Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de celte saisine ».

Le compte administratif 2014 étant déficitaire, il appartient donc à la chambre de s'assurer que le budget primitif 2015 est bien de nature à rétablir l'équilibre budgétaire de la commune comme l'exige l'article précité.

Le budget primitif de la commune de Cabannes, tel qu'il a été approuvé par la délibération n° 34-2015 du 13 avril 2015, a été voté en équilibre, comme cela ressort des tableaux joints en annexe 2 du présent avis. Cet équilibre apparent tient compte du déficit constaté en investissement lors de l'arrêté des comptes de l'exercice 2014 pour un total de 1 082 917,21 € et de l'excédent de fonctionnement (421 692,89 €) qui a été affecté en recettes d'investissement du budget 2015 par la délibération n° 32-2015 du 13 avril 2015. Ce budget tient également compte des restes à réaliser en recettes d'investissement, soit 554 625 €, et des restes réaliser en dépenses d'investissement, soit 1 206 904,37 €,

Le budget primitif 2015 voté le même jour que le compte administratif 2014 prenant en compte son déficit et ayant été voté en équilibre, il convient donc de vérifier que cet équilibre est bien réel pour s'assurer que la collectivité territoriale a pris les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire.

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En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement

Chapitre 013 - « Atténuations de charges »

Le budget voté prévoit, à l'article 6419 -• «Remboursements sur rémunérations du personnel », des recettes prévisionnelles de 84 550 €, contre une réalisation de 55 046,94 € en 2014. La commune indique que cette somme correspond au remboursement des traitements versés à cinq agents placés en congés de maladie et précise qu'en raison d'une erreur de transmission d'information par le service chargé des ressources humaines, ce montant a été surestimé de 27 372,30 €.

Chapitre 73 - « Impôts et taxes »

Les recettes issues des taxes foncières et d'habitation, sont inscrites au compte 73111 du budget pour un montant de 2 180 165 €, égal à celui notifié par la direction départementale des finances publiques dans l'état 1259 pour l'exercice 2015.

La recette issue de l'attribution de compensation versée par la communauté d'agglomération «Terres de Provence», est inscrite au compte 7321 du budget pour un montant de 1 014 666 €. Ce montant a été fixé par une délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2012 et demeure identique à celui perçu par la commune de Cabannes pour les exercices 2013 et 2014.

En ce qui concerne la recette perçue par la commune au titre de la taxe sur l'électricité qui est inscrite au compte 7351 du budget pour un montant de 85 000 €, cette taxe repose sur la consommation électrique des particuliers et des professionnels. La commune indique que bien que sa population soit en croissance, elle a évalué le produit de cette taxe pour l'année 2015 en retenant un montant légèrement inférieur à celui du produit constaté en 2014 qui s'élevait à 88374€.

Par ailleurs les recettes perçues par la commune au titre des droits de mutation ont été inscrites au compte 7381 du budget pour un montant de 225 000 €, légèrement inférieur à celui perçu au titre de l'exercice 2014 qui s'élevait à 228 101,48 €, mais en tenant compte d'une conjoncture communale favorable en raison, d'une part, de la baisse des taux d'emprunt bancaire et, d'autre part, de la hausse des dépenses d'équipement entre 2013 et 2015.

L'inscription de ces quatre dernières recettes au chapitre 73 apparaît donc sincère.

La recette perçue par la commune de Cabannes au titre de la taxe sur les pylônes électriques est pour sa part inscrite au compte 7343 pour un montant de 65 000 €, égal à celui inscrit au budget primitif 2014. Il résulte toutefois de l'instruction que la commune a reçu notification du montant perçu pour l'exercice 2015 et que la recette provenant de la taxe sur les pylônes électriques a donc été sous-évaluée de 5 288 €.

Chapitre 74 - « Dotations, subventions et participations »

Les recettes issues des dotations de l'Etat sont inscrites au budget pour un montant de 434 438 €, alors qu'il résulte des notifications faites à la commune que le montant des dotations dont elle sera bénéficiaire s'élève, pour l'année 2015, à 446 517 €. C'est le montant inscrit au compte 74127 - «dotation nationale de péréquation» qui a été sous-évalué de 120796.

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Les recettes perçues par la commune au titre d'une contribution forfaitaire du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ont été pour leur part inscrites au compte 74712 du budget pour un montant de 35 076 €. La commune indique cependant, en produisant les pièces justificatives nécessaires, que ce montant a été sous-évalué de 7 632,49 €

S'agissant des recettes provenant de la compensation au titre de la taxe foncière inscrites au compte 74834 pour un montant de 35 521 €, de la compensation au titre de la taxe d'habitation inscrite au compte 74835 pour un montarît de 65 755 € et de la dotation unique «compensations spécifiques taxe professionnelle» inscrite au compte 748314 pour un montant de 4 134 €, ces montants sont identiques aux montants notifiés dans l'état 1259. Leur inscription au budget primitif 2015 apparaît donc sincère.

Les recettes perçues par la commune au titre du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires ont été inscrites au compte 74718 du budget pour un montant de 12 500 € qui diffère seulement de 250 € du montant notifié.

Les recettes perçues par la commune au titre des versements de la caisse d'allocations familiales ont été inscrites au compte 7478 pour un montant de 55 000 €. Cette aide est versée en fonction des actions et des taux de fréquentation constatés par le service enfant jeunesse de la commune. Il résulte de l'instruction que les actions prévues en 2015 sont identiques à celles de 2014 alors que le montant perçu au titre de l'exercice 2014 s'élevait à 62551 €. Le montant de la recette inscrite au même titre au budget primitif 2015 n'est donc pas sous-évalué.

Enfin, les recettes perçues par la commune au titre de l'attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle ont été inscrites au compte 74832 du budget pour un montant de 54000€. Le montant perçu au titre de l'exercice 2014 s'élevant à 54 731,06 €, la recette inscrite au même titre au budget primitif a donc été correctement évaluée.

Au total les sur et sous-évaluations de recettes de fonctionnement sont de faible montant et se compensent. Il appartiendra toutefois à la commune de les prendre en compte rapidement dans une décision modificative.

En ce qui concerne les dépenses de la section de fonctionnement

Chapitre 011 - « Charges à caractère général »

La commune a inscrit la somme de 964 915 € au chapitre 011 du budget qui correspond aux charges à caractère général. La commune a ainsi diminué de 12,9 % le montant de ces charges par rapport au budget primitif de l'exercice 2014. La commune concrétise ainsi sa volonté de réduire les charges à caractère général déjà exprimée en 2013 et 2014 et qu'elle poursuit à travers le budget primitif 2015 notamment en procédant à la renégociation de ses marchés de services (téléphonie etc.). L'évaluation du montant de ces dépenses peut donc être validée mais en soulignant que le respect de cette prévision suppose que la commune pratique un suivi budgétaire fin et constant durant l'exercice 2015.

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Chapitre 032 - « Charges de personnel et frais assimilés »

II s'agit d'un poste particulièrement important puisque les dépenses inscrites à ce chapitre se montent à 2 258 500 €. Cette inscription est en très légère progression par rapport aux dépenses effectuées en 2014 à ce même chapitre qui se sont élevées à 2 238 925 €. Une telle maîtrise des dépenses de personnel apparaît réalisable, mais elle implique, comme pour les charges à caractère général, la prise de mesures destinées à éviter les dérives notamment en termes d'effectifs et au niveau de la masse salariale, en particulier sur le plan indemnitaire. Sous ces réserves, le montant inscrit au budget primitif 2015 à ce chapitre peut donc être validé.

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Chapitre 014 - « Atténuations de produits »

La commune a inscrit au compte 739115 - « Prélèvement au titre de la loi SRU » la somme de 59 183 €. Ce montant résulte de l'arrêté préfectoral du 25 février 2015 pris après constat de la carence de la commune en logements sociaux et majoration du prélèvement dû à ce titre par arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 et après transmission par la commune de l'état des dépenses déductibles. L'inscription de cette dépense apparaît donc sincère.

Chapitre 65 - « Autres charges de gestion courante »

Le coût du financement du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône dû par la commune en application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales est inscrit au compte 6553 du budget pour un montant de 159 755 €. Ce montant est conforme à celui notifié à la commune par le conseil général de Bouches-du-Rhône le 30 décembre 2014.

La commune a par ailleurs inscrit la somme de 275981 € au compte 65748 du budget correspondant aux subventions de fonctionnement versées aux associations. La commune prévoit ainsi de diminuer de 15 % le montant de ces dépenses par rapport au budget primitif de l'exercice 2014. L'évaluation du montant de ces dépenses peut être validée en soulignant toutefois qu'une telle diminution impose à la commune des arbitrages et un suivi budgétaire de cet effort de réduction des subventions aux associations.

Chapitre 66 - « Charges financières »

La commune a inscrit au chapitre 66 la somme de 98 000 € dont 90 685,99 € au compte 66111 - « Intérêts réglés à l'échéance » et 8 000 € au compte 6615 - « Intérêts des compte courants et de dépôts créditeurs ». L'évaluation des charges d'intérêts correspond aux données mentionnées dans l'état de la dette en annexe du budget et concorde avec l'analyse de la dette communale et de son amortissement faite par le cabinet « Finance Active ».

Chapitre 042 - « Opérations d'ordre de transfert entre sections »

La commune a inscrit au compte 6811 du budget la somme de 180 000 €, correspondant aux dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles. Cette somme correspond à la valeur des amortissements de l'exercice en cours tel qu'elle ressort de l'état de l'actif. Le montant inscrit à ce titre apparaît donc sincère.

Au total les crédits inscrits en dépenses de fonctionnement peuvent être validés.

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En ce qui concerne les recettes de la section d'investissement

Chapitre 021 - « Virement de la section de fonctionnement »

La commune a inscrit la somme de 381 179 € au chapitre 021, dont le montant correspond exactement à celui inscrit en section de fonctionnement au chapitre 023.

Chapitre 13 - « Subventions d'investissement (hors 13&) »

Les recettes attendues par la commune correspondant à des subventions d'investissement ont été inscrites au chapitre 13 du budget pour un montant de 1 369 998 €, dont 1 363 029 € inscrits au compte 1323 « Département ». Ces recettes sont attendues à hauteur de 1,1 M€ au titre du contrat départemental de développement et d'aménagement conclu par la commune et le conseil général des Bouches-du-Rhône le 22 juillet 2011, dont la validité a été prorogée par avenants du 21 janvier 2013 et du 25 août 2014 pour le financement de deux équipements restant à réaliser : le pôle intergénérationnel et le bassin d'orage. L'inscription de ces recettes apparaît donc sincère.

Chapitre 16 - « Emprunts et dettes assimilées »

La commune a inscrit un montant de 1,6 M€ au compte 1641 du budget. Les vérifications opérées dans le cadre de la présente saisine ont permis de constater que la commune avait d'ores et déjà contracté un premier emprunt de 600 000 € auprès de la Caisse d'épargne le 25 mars 2015 et qu'elle a obtenu un accord de la Caisse des dépôts et consignations le 15 avril 2015 pour un prêt d' 1 M€.

Elle serait également dans l'attente de l'avis du comité de prêt du Crédit Agricole pour un emprunt de 500 000 €.

La dette de la commune qui s'élève, au 1C1 janvier 2015, à 3 821 526,22 € est saine car elle ne comprend aucun emprunt structuré. La commune semble par ailleurs en capacité d'assurer la charge liée au remboursement des emprunts prévus au budget 2015 à condition, d'une part, de maintenir les efforts consentis en matière de maîtrise de ses autres charges de gestion et, d'autre part, de réduire le rythme actuel de ses dépenses d'investissement qui n'est pas supportable financièrement à moyen terme. Sous ces réserves, l'inscription au budget primitif 2015 d'emprunts pour un montant de 1,6 M€ apparaît donc comme sincère.

Chapitre 10 - « Dotations,- fonds divers et réserves »

La recette inscrite par la commune au compte 10222 du budget d'un montant de 337 485 € correspondant au fonds de compensation de la TVA est identique au montant notifié par les services de la préfecture le 15 juin 2015.

Chapitre 024 - « Produits de cession »

La commune n'a inscrit aucune somme au chapitre 024, au titre des produits de cession, alors qu'elle avait perçu, au cours de l'exercice 2014, la somme de 18 127 € à ce titre. Si la commune a fait valoir qu'elle espérait pouvoir finaliser au cours de l'exercice deux cessions immobilières pour lesquelles elle a reçu des offres d'achat de la part de promoteurs, respectivement de 300 000 € et 418 000 €, la chambre constate cependant que lesdites offres produites à l'appui de ces affirmations sont conditionnées à des modifications des règles d'urbanisme applicables aux terrains en cause.

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R 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés

421 692,89 €

R ou D 001 - Résultat d'investissement reporté

- 1 082 917,21 €

Solde des restes à réaliser N-l

- 652 278,77 €

Total

-1 313 503,09 €

Ressources propres externes de l'année

R10222-FCTVA

337 485 €

R 10226 - Taxe d'aménagement

36 270 €

Total

373 755 €

Ressources propres internes de l'année

R 28 - Amortissement des immobilisations

1800006

R 021 - Virement de la section de fonctionnement

381 179 €

D 139 - Subventions d'investissement transférées au compte de résultat

6247€

Total

554 932 €

Total pour l'équilibre réel

-384816,096

Total diminution des ressources propres

0€

Total des ressources propres

-384 816,09 €

Annuité en capital 2015

331981 €

La chambre constate pour sa part que les ressources propres d'investissement pour l'exercice 2015 se montent à 1 350 379,89 € selon le détail suivant :

Excédents de fonctionnement capitalisés (R 1068) : 421 692,89 €

FCTVA (R 10222) : 337 485 €

Taxe d'aménagement (R 10226) : 36 270 €

Amortissement des immobilisations (R 28) : 180 000 €

Virement de la section de fonctionnement (R 021) : 381 179 €

A déduire des ressources propres :  Subventions  d'investissement transférées  au

compte de résultat (D 139) : 6 247 €

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Il n'est donc pas réaliste de penser que ces deux cessions soient conclues en 2015. C'est donc à juste titre que la commune n'a inscrit aucune recette au chapitre 024 du budget primitif 2015.

En tout état de cause, si ces cessions venaient à être conclues en 2015, leurs recettes devraient
être affectées à la réduction du besoin d'emprunt et non pas au financement d'investissements
supplémentaires.                                                      ^

En ce qui concerne les dépenses de la section d'investissement

Le montant total des dépenses d'investissement inscrites par la commune au budget primitif 2015 s'élève à 2591 428,91 € hors restes à réaliser en dépenses (1 206 904,37 €). Si ce montant est en forte diminution par rapport au budget 2014 (5 326857,55 €), il demeure cependant encore élevé. Ce niveau d'investissement s'explique principalement par la réalisation de deux des plus importants équipements prévus par la commune depuis 2013 : le pôle intergénérationnel, dont les dépenses s'élèvent pour l'exercice 2015 à près de 1 M€ hors restes à réaliser, et le bassin d'orage, dont les dépenses s'élèvent pour l'exercice 2015 à près de 840 000 €, hors restes à réaliser.

Il convient de noter que par une délibération n° 35-2015 du 13 avril 2013, le conseil municipal de la commune de Cabannes a approuvé des autorisations de programme et crédits de paiements pour ces deux équipements. Ces mesures devraient permettre d'améliorer le suivi budgétaire des investissements qui demeurent élevés compte tenu des capacités financières de la commune et d'éviter ainsi toute dérive dont les conséquences seraient particulièrement difficiles à compenser.

Il apparaît donc que le budget primitif 2015 de la commune est équilibré en fonctionnement et en investissement. Comme il reprend le déficit d'exécution ainsi que les restes à réaliser tels qu'arrêtés au compte administratif 2014 le budget primitif 2015 peut donc être considéré comme assurant le rétablissement de l'équilibre budgétaire de la commune de Cabannes, sans qu'il y ait lieu pour la chambre de proposer d'autre mesure de redressement.

V- SUR L'EQUILIBRE REEL DU BUDGET PRIMITF 2015

Le préfet des Bouches-du-Rhône soutient, sur le fondement de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, que les ressources propres de la section d'investissement ne permettent pas de couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt pour l'année 2015. Le calcul réalisé par le préfet pour aboutir à cette conclusion repose sur les éléments suivants :

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Ces ressources propres permettent de rembourser les annuités en capital d'emprunt pour l'exercice 2015 qui s'élèvent à 331 981 €. Dès lors, à supposer même que les annuités en capital d'emprunt de l'exercice 2014 d'un montant de 356 751 € aient été reportées soit dans le déficit de l'exercice 2014 soit dans les restes à réaliser au 31 décembre 2014, elles seraient encore intégralement couvertes par les ressources propres en investissement pour l'année 2015 qui excèdent largement le montant de l'annuité de la dette 2015.

*.,-Il apparaît dès lors que le budget primitif 2015 a bien été approuvé en équilibre réel.

Par ces motifs, la chambre :

Article 1er : Déclare recevables les saisines présentées par le préfet des Bouches-du-Rhône sur le fondement des articles L. 1612-14 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.

Article 2 : Constate que le compte administratif 2014 de la commune de Cabannes fait apparaître un déficit total représentant 27,33 % des recettes de fonctionnement du même exercice et dépasse le seuil de 10 % applicable aux termes de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : Constate que le budget primitif 2015 de la commune de Cabannes a été voté en équilibre réel et qu'il a repris intégralement le déficit de l'exercice 2014 ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu de proposer de mesure de redressement.

Article 5 : Dit que le présent avis sera notifié au préfet des Bouches-du-Rhône et au maire de la commune de Cabannes.

Article 6 : Rappelle que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du présent avis, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales.

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